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Assistance juridique CSE : des juristes à vos côtés pour chaque question des élus

Arrêt maladie, rupture conventionnelle, harcèlement, réunion tendue avec la direction : les salariés comptent sur vous, souvent dans l'urgence. Avec l'assistance juridique SEDAFOR, vous posez vos questions à des juristes en droit social et droit du travail qui connaissent le CSE de l'intérieur.

Demander mon échange découverte Voir comment ça marche
  • +1000 CSE accompagnés
  • 48h délai moyen de réponse
  • Illimité nombre de questions
  • Depuis 1999 aux côtés des élus

Avis clients

Ils ont choisi d'être accompagnés par l'assistance juridique de SEDAFOR

  • « J’étais souvent sollicitée par les salariés sur des sujets juridiques sensibles (maladie, rupture conventionnelle, harcèlement…). Grâce à l’assistance de SEDAFOR, je peux leur répondre rapidement et sereinement. On se sent vraiment soutenus dans notre rôle.  »

    Claire B.Secrétaire CSE dans une PME industrielle (120 salariés)

  • « Avant chaque réunion CSE, je contacte un juriste SEDAFOR pour relire notre ordre du jour et préparer mes interventions. On gagne un temps fou et ça nous permet d’être plus crédibles face à la direction »

    Rachid M.Trésorier CSE dans un centre logistique

  • « Les juristes de SEDAFOR m’ont aidée à défendre un collègue injustement sanctionné. Ils m’ont accompagnée de A à Z : analyse des faits, rédaction d’un courrier, conseils pour la réunion disciplinaire. Sans eux, je n’aurais pas su par où commencer. »

    Sophie D.Élue CSE dans un établissement médico-social (fonction publique) · Organisation

  • « Ce que j’apprécie le plus, c’est la réactivité. Même à 19h, j’ai déjà eu une réponse par mail ou téléphone. Et toujours avec pédagogie, sans jargon, même sur les textes les plus complexes »

    Julien T.Délégué syndical et membre du CSE dans le BTP

  • « En tant que suppléante, je me sentais parfois en retrait. Grâce à l’accès partagé à l’assistance SEDAFOR, je peux aussi poser mes questions et m’impliquer pleinement. Ça m’a aidée à monter en compétences »

    Émilie V.Membre suppléante dans une entreprise de services

L’essentiel

L’assistance juridique CSE permet aux élus de poser leurs questions de droit du travail et de fonctionnement du comité à des juristes spécialisés, tout au long de l’année. Chez SEDAFOR, les questions sont illimitées et chaque réponse est écrite, sourcée et adaptée à votre situation. Le CSE peut financer ce service sur son budget de fonctionnement.

Qu'est-ce que l'assistance juridique CSE ?

Un accompagnement continu qui apporte aux élus des réponses fiables sur le droit du travail et sur le fonctionnement de leur instance, avant que le problème ne s'aggrave. Face à vous, l'employeur s'appuie souvent sur un service RH, des juristes ou un cabinet d'avocats : l'assistance juridique rééquilibre ce rapport.

Les questions du comité
Fonctionnement du CSE, réunions, consultations, procès-verbaux, budgets, élections professionnelles.
Les questions remontées par les salariés
Vous nous transmettez la situation, nous vous aidons à leur répondre juste.

Les questions sur lesquelles nos juristes vous accompagnent

Les questions de vos salariés

Le fonctionnement du CSE

Votre question ne rentre dans aucune case ? Posez-la quand même : nos juristes vous répondent ou vous orientent.

Arrêt maladie

Maintien de salaire, contre-visite, contact pendant l'arrêt, retour au poste.

Rupture conventionnelle

Procédure, délais, indemnité minimale, droit de se faire assister.

Heures supplémentaires

Décompte, majoration, contingent, repos compensateur.

Congés et absences

Acquisition, prise, report, congés pour événements familiaux.

Licenciement

Motifs, entretien préalable, assistance du salarié, recours possibles.

Préparer une réunion avec l'employeur

Ordre du jour, documents à exiger, questions à poser, formulation des avis.

Consultations et expertises

Délais, informations obligatoires, recours à un expert.

Nos expertises CSE

Élections professionnelles

Protocole d'accord préélectoral, listes, déroulement du vote, contestations : un sujet historique de SEDAFOR.

Comment fonctionne notre assistance juridique ?

Trois étapes, sans formalité inutile.

  1. Vous posez votre question

    Par téléphone ou par e-mail, avec le contexte et les documents utiles.

  2. Vous recevez une réponse écrite et sourcée

    Articles du Code du travail, convention collective ou jurisprudence cités. Et au besoin une visio avec votre juriste dédié.

  3. Vous préparez votre échange avec l'employeur

    Arguments clairs, formulation prête à l'emploi, points de vigilance. Vous revenez vers nous autant que nécessaire.

Un exemple de réponse SEDAFOR

Conseil juridiqueÉchange type entre un élu et nos juristes

Question d'une élue

Hello Cyril, petite question ! 😅Une salariée me demande de l'accompagner à son entretien de rupture conventionnelle. Euh.. est-ce que j'en ai le droit, et que dois-je vérifier ?

Réponse SEDAFOR

Salut Marie, ben écoute oui. Lors du ou des entretiens, la salariée peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, élue ou non.

Tu peux notamment :

Vérifier le bon déroulement de l'entretien

  • Que la salariée a pu s'exprimer librement, poser ses questions, et qu'aucune pression manifeste n'est exercée pour la pousser à signer.
  • Que l'employeur n'impose pas la rupture conventionnelle comme une alternative forcée au licenciement.

Veiller à l'information de la salariée

  • Sur ses droits : indemnité minimale (au moins l'indemnité légale de licenciement), bénéfice de l'assurance chômage, droit de rétractation de 15 jours calendaires après signature, etc.
  • Sur le caractère négocié des éléments essentiels : date de rupture, montant de l'indemnité spécifique, éventuelles clauses (non-concurrence, solde de tout compte, etc.).

Surveiller la question de l'assistance de l'employeur

  • Si la salariée se fait assister (par toi) et que l'employeur souhaite lui aussi être assisté, vérifier qu'il l'en a bien informée à l'avance, conformément à l'article L.1237-12.
  • Si l'employeur est assisté et que la salariée ne l'est pas, sache que cela ne rend pas automatiquement la rupture nulle, mais que cela peut être utilisé ultérieurement pour démontrer un vice du consentement si des pressions sont établies.

Conserver la preuve du déroulement de l'entretien

  • Après l'entretien, tu peux consigner par écrit la date, le lieu, la durée, les personnes présentes et les grandes lignes des échanges : cela pourra servir de preuve en cas de contestation ultérieure.

Sources

  • Code du travail, art. L.1237-12 à L.1237-16

Qui répond à vos questions ?

Deux juristes en droit social, et non une plateforme anonyme : vous savez toujours à qui vous parlez.

  • Cyril Lachaud Fondateur de SEDAFOR, juriste

    Accompagne les élus du personnel depuis 1999, en formation comme en conseil.

  • Thibaud Muro Juriste

    [À compléter : parcours, diplôme, spécialités]

Assistance juridique CSE, protection juridique, avocat : quelle différence ?

Assistance juridique CSE SEDAFOR Protection juridique (assurance) Avocat en droit social
Rôle Questions du quotidien, préparation des échanges Frais de procédure en cas de litige Conseil et représentation en justice
Moment Toute l'année en illimité (sauf août) Quand un litige survient Sur un dossier précis
Réponses Écrites et sourcées Souvent par téléphone Consultation, actes, plaidoirie
Tarif Abonnement du CSE selon l'effectif : à partir de 1 390€ HT / an Voir les tarifs Cotisation, plafonds Honoraires

Combien coûte et comment financer l'assistance juridique du CSE ?

Le CSE peut prendre en charge ce service sur son budget de fonctionnement, distinct du budget des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement
0,20 % de la masse salariale brute de 50 à moins de 2 000 salariés, 0,22 % au-delà (art. L.2315-61 du Code du travail).
CSE de moins de 50 salariés
Pas de budget légal : financement par accord avec l'employeur ou accord collectif.
Les étapes pour souscrire
Délibération du CSE en réunion plénière, décision consignée au procès-verbal, dépense enregistrée au budget de fonctionnement.
Nos tarifs
Abonnement annuel pour tout le CSE, selon l'effectif de l'entreprise :
Moins de 100 salariés : 1 390€ HT / an
100 à 299 salariés : 1 890€ HT / an
300 à 499 salariés : 2 490€ HT / an
500 à 999 salariés : 2 990€ HT / an
1 000 salariés et plus : 3 990€ HT / an

Pourquoi nous choisir ?

Pourquoi choisir SEDAFOR pour votre assistance juridique ?

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  1. Un nombre de questions illimité

    Autant de questions que nécessaire, pendant toute la durée de l'accompagnement.

  2. Des réponses écrites, sourcées et sans jargon

    Code du travail, convention collective ou jurisprudence cités, dans une langue claire.

  3. Des juristes identifiés, toujours les mêmes

    Vous avez 1 interlocuteur privilégié, il connaît votre contexte.

  4. Des conseils adaptés à votre contexte

    Chaque réponse part de votre situation, pas d'un modèle générique.

Questions fréquentes sur l'assistance juridique CSE

Comment obtenir un avis juridique pour mon CSE ?

Il existe trois voies : les ressources gratuites d'information générale (Code du travail numérique, inspection du travail, organisations syndicales), un service d'assistance par abonnement, et un avocat pour un dossier précis ou un contentieux. Avec l'assistance SEDAFOR, vous posez votre question par téléphone ou par e-mail, avec le contexte et les documents utiles, et vous recevez une réponse écrite et sourcée.

Peut-on souscrire un abonnement d'assistance juridique pour le CSE ?

Oui. L'assistance SEDAFOR est un abonnement annuel pour tout le CSE, dont le tarif dépend de l'effectif de l'entreprise (grille ci-dessus). La durée d'engagement est d'un an. Le CSE décide de la souscription en réunion plénière ; la décision est consignée au procès-verbal.

Comment choisir un service d'assistance juridique pour un CSE ?

Vérifiez quatre points : le nombre de questions (limité ou non), la forme des réponses (écrites et sourcées, ou orales), l'interlocuteur (un juriste identifié ou une plateforme) et la durée d'engagement. SEDAFOR propose des questions illimitées, des réponses écrites citant le Code du travail, la convention collective ou la jurisprudence, deux juristes identifiés et un engagement d'un an.

Y a-t-il une limite au nombre de questions ?

Non. Le nombre de questions est illimité pendant toute la durée de l'accompagnement.

Sous quel délai reçoit-on une réponse ?

Le délai moyen de réponse est de 48 heures ; les situations urgentes sont traitées en priorité.

Qui répond à nos questions ?

2 juristes en droit social : Cyril Lachaud, fondateur de SEDAFOR, et Thibaud Muro.

Qui finance l'assistance juridique du CSE ?

Le CSE peut la financer sur son budget de fonctionnement, après délibération (art. L. 2315-61 du Code du travail). Ce budget représente 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à moins de 2 000 salariés, et 0,22 % à partir de 2 000. Un CSE de moins de 50 salariés n'a pas de budget légal : le financement se négocie avec l'employeur ou par accord collectif.

Les salariés peuvent-ils bénéficier de l'assistance juridique du CSE ?

Oui, par l'intermédiaire des élus.

Existe-t-il une aide juridique gratuite pour le CSE ?

Des ressources gratuites donnent une information générale ; une réponse écrite appliquée à votre situation reste plus sûre.

Quelle différence entre assistance juridique et protection juridique ?

La protection juridique est une assurance qui intervient en cas de litige ; l'assistance juridique vous accompagne au quotidien, en prévention.

Y a-t-il une durée d'engagement ?

1 an.

Les autres expertises SEDAFOR

  • Expertises récurrentes

    Orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale : les 3 consultations annuelles du CSE.

  • Expertises ponctuelles

    PSE, égalité professionnelle, accord de performance collective, droit d'alerte, restructuration.

  • Enquêtes de harcèlement

    Un cabinet externe et indépendant pour enquêter sur les situations de violences internes.

Parlons de votre CSE

Un premier échange gratuit pour comprendre vos besoins et vous présenter l'assistance juridique SEDAFOR, sans engagement.

Vous préférez nous écrire directement ? E-mail 09.72.81.89.38