Santé et sécurité

CSSCT
définition, composition, missions et seuil de 300 salariés

Seuil de 300 salariés, composition, missions, heures de délégation et formation : ce que l’élu doit savoir.

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La CSSCT en bref

La CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) est une commission interne au CSE, créée par la réforme de 2017 pour reprendre les sujets de l’ancien CHSCT. Elle est obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés, ainsi que sur les sites à risques (nucléaire, Seveso), quel que soit l’effectif.

Elle prépare le travail du CSE sur la santé et la sécurité : analyse des risques, inspections, enquêtes après un accident. Mais elle ne rend aucun avis et ne peut pas désigner d’expert : ces pouvoirs restent au CSE. Voici ce qu’un élu doit savoir pour y siéger, et les erreurs que nous voyons le plus souvent en formation.

Que veut dire CSSCT ?

CSSCT signifie commission santé, sécurité et conditions de travail. On parle aussi de « commission SSCT ». Le sigle SSCT, seul, désigne le domaine (santé, sécurité et conditions de travail) et la formation obligatoire qui va avec.

La CSSCT n’est pas une instance autonome. C’est une commission du CSE : ses membres sont des élus du CSE, et elle n’agit que sur les missions que le CSE lui délègue (article L2315-38 du Code du travail).

La CSSCT est-elle obligatoire ? Le seuil de 300 salariés

La CSSCT est obligatoire dans 3 cas, fixés par l’article L2315-36. En dessous de 300 salariés, elle reste possible.

Situation de l’entrepriseCSSCTQui décide
Entreprise d’au moins 300 salariésObligatoireLa loi
Établissement distinct d’au moins 300 salariésObligatoire
une CSSCT dans l’établissement
La loi
Site nucléaire ou classé Seveso seuil haut (art. L4521-1)Obligatoire
quel que soit l’effectif
La loi
Entreprise de 50 à 299 salariésPossibleAccord d’entreprise, accord avec le CSE, ou décision de l’employeur
Entreprise de 50 à 299 salariés, activité ou locaux à risquePeut être imposéeL’inspecteur du travail (art. L2315-37)
Moins de 50 salariésNon prévueLe CSE exerce lui-même ses missions SSCT

Entreprise à plusieurs établissements

Dans une entreprise d’au moins 300 salariés qui a plusieurs établissements, une CSSCT centrale est aussi mise en place auprès du CSE central, même si chaque établissement compte moins de 300 salariés (ministère du Travail).

CSSCT ou CHSCT : ce qui a changé

Le CHSCT a disparu avec les ordonnances de 2017 : ses missions sont passées au CSE, et la CSSCT en est l’outil de travail. La différence est importante : le CHSCT était une instance à part entière, la CSSCT est une commission sans pouvoir propre.

CHSCT (avant 2020)CSSCT (aujourd’hui)
Seuil50 salariés300 salariés (ou site à risques)
StatutInstance autonome, avec personnalité juridiqueCommission interne au CSE, sans personnalité juridique
MembresDésignés pour le CHSCTÉlus du CSE, désignés par le CSE
Avis lors des consultationsOuiNon : seul le CSE rend un avis
Recours à un expertOuiNon : seul le CSE peut désigner un expert
MissionsFixées par la loiCelles que le CSE lui délègue

En pratique, la CSSCT prépare, le CSE décide.

Une commission qui a fait une inspection rapporte ses constats au CSE, qui s’en sert pour son avis ou pour voter une expertise.

Qui compose la CSSCT ?

La composition est fixée par l’article L2315-39, d’ordre public : un accord ne peut pas descendre en dessous.

  • Président L’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister de collaborateurs de l’entreprise, sans dépasser le nombre de représentants du personnel titulaires.
  • Au moins 3 représentants du personnel Dont au moins 1 du 2e collège (techniciens, agents de maîtrise) ou, s’il existe, du 3e collège (cadres).
  • Désignation Par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents. Le mandat prend fin avec celui des élus du CSE.
  • Invités aux réunions Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l’agent de l’inspection du travail et les agents de prévention de la Sécurité sociale (Carsat).

Le nombre exact de membres est fixé par l’accord d’entreprise, ou à défaut par le règlement intérieur du CSE. Une désignation contestée se porte devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours.

Quelles sont les missions possibles de la CSSCT ?

La CSSCT exerce tout ou partie des attributions SSCT du CSE, selon ce que l’accord ou le règlement intérieur lui délègue. Voici les missions SSCT du CSE qui peuvent lui être confiées :

CSE missions SSCT

  • Alerter
    • Danger grave et imminent
    • Atteinte aux droits des personnes
  • La prévention
    • Inspections
    • Référent harcèlement
    • Information
  • Les consultations SSCT
    • Consultations récurrentes
    • Consultations ponctuelles
  • Analyse des risques professionnels
    • Risques physiques
    • Risques psychosociaux
  • Traiter l’accident du travail
    • 5 cas d’enquête
  • Missions de veille
    • DUERP
    • Plans de prévention
    • Registre des AT bénins

Ce que la CSSCT ne fait jamais à la place du CSE

Rendre un avis et désigner un expert. Ces deux pouvoirs restent au comité, même si toutes les autres missions sont déléguées. Et la délégation ne prive pas les autres élus du CSE de leurs droits sur ces sujets.

Heures de délégation et réunions de la CSSCT

Le Code du travail ne fixe aucun nombre d’heures de délégation propre à la CSSCT. C’est l’accord d’entreprise qui le cadre éventuellement. 2 règles protègent les membres :

  • le temps passé en réunion de CSSCT est payé comme du temps de travail ;
  • il n’est pas déduit des heures de délégation des titulaires du CSE.

Notre conseil

Négociez des heures spécifiques à la CSSCT dans l’accord ou le règlement intérieur. Sans elles, les inspections et les enquêtes se font sur les heures des titulaires, et ce sont souvent les premières missions sacrifiées.

La formation des membres de la CSSCT est-elle obligatoire ?

Oui. Tous les élus du CSE ont droit à une formation en santé, sécurité et conditions de travail, payée par l’employeur. Sa durée minimale dépend du mandat et de la taille de l’entreprise (article L2315-18).

SituationDurée minimaleFormation SEDAFOR
Premier mandat, tous les élus (titulaires et suppléants)5 joursSSCT / CSSCT premier mandat
5 jours (35 h)
Renouvellement, membre de la CSSCT, entreprise d’au moins 300 salariés5 joursRenouvellement CSSCT
5 jours (35 h)
Renouvellement, autres élus, toute taille d’entreprise3 joursRenouvellement SSCT
3 jours (21 h)

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette formation peut être prise en charge par l’OPCO. Les membres de la CSSCT peuvent aussi suivre une formation spécifique aux risques de leur activité, si l’accord le prévoit. Pour la vue d’ensemble, voir les formations obligatoires des élus du CSE.

Les erreurs les plus fréquentes

  • Croire que la CSSCT peut voter un avis. L’avis reste au CSE, en séance plénière.
  • Désigner des membres qui ne sont pas élus du CSE. La désignation serait contestable : les membres doivent être titulaires ou suppléants.
  • Oublier le 2e ou le 3e collège dans la composition.
  • Laisser l’accord muet sur les heures et les missions. La commission existe sur le papier mais ne peut pas travailler.
  • Reporter la formation. Les 5 jours du premier mandat se suivent au début du mandat, quand les premières consultations arrivent.

Questions fréquentes sur la CSSCT

Est-ce que la CSSCT est obligatoire ?

Oui dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés et sur les sites nucléaires ou Seveso. Entre 50 et 299 salariés, elle est facultative, sauf si l’inspecteur du travail l’impose.

Quel est le nouveau nom du CHSCT ?

Le CHSCT n’a pas été renommé : il a été supprimé. Ses missions sont passées au CSE, et la CSSCT est la commission du CSE qui les traite dans les grandes entreprises.

Quelle est la différence entre la CSSCT et le CSE ?

Le CSE est l’instance élue qui rend les avis et peut désigner un expert. La CSSCT est une commission formée de membres du CSE, qui prépare le travail sur la santé et la sécurité.

Qui doit être invité à la CSSCT ?

Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l’agent de l’inspection du travail et les agents de prévention de la Carsat.

La formation CSSCT est-elle obligatoire ?

Oui, et elle est payée par l’employeur : 5 jours au premier mandat ; au renouvellement, 5 jours pour les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés, 3 jours pour les autres élus.

Combien d’heures de délégation pour la CSSCT ?

La loi ne fixe pas de minimum : le nombre d’heures est défini par l’accord d’entreprise.

Formation obligatoire

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  • Les 5 jours du premier mandat, payés par l’employeur
  • En interentreprises ou dans votre entreprise
  • Organisme certifié Qualiopi
Durée
5 jours (35h)
Prochaine session
du 30 novembre au 4 décembre 2026 · Toulouse

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