Le PAPRIPACT en bref
Le PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) est le plan d’action que l’employeur tire chaque année du document unique (DUERP). Il est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L4121-3-1 du Code du travail). Le CSE est consulté sur ce programme chaque année et peut demander d’autres priorités ou des mesures supplémentaires.
Les guides en ligne l’expliquent du côté de l’employeur. Celui-ci est écrit pour les élus : ce que le document doit contenir, comment le lire, et ce que le CSE peut obtenir pendant la consultation.
Qu’est-ce que le PAPRIPACT ?
Le PAPRIPACT transforme l’évaluation des risques en actions datées et chiffrées. Le DUERP dit quels sont les risques présents dans l’entreprise et leur donne une valeur. Le PAPRIPACT dit ce que l’entreprise va faire contre eux dans les 12 prochains mois, avec quels moyens et pour quel coût.
Ainsi, en fonction de la valeur donnée aux risques dans le DUERP, l’employeur prévoit une série de mesures sur l’année, en remplissant un certain nombre de critères : c’est le PAPRIPACT.
Il s’appuie sur les 9 principes généraux de prévention (article L4121-2) : éviter les risques, les combattre à la source, adapter le travail à l’homme, donner la priorité à la protection collective sur la protection individuelle… Un bon PAPRIPACT suit cet ordre. Il ne se limite pas à distribuer des équipements de protection.
Le PAPRIPACT est-il obligatoire ?
Oui, dès 50 salariés. En dessous, l’employeur n’a pas de programme à rédiger, mais il doit inscrire ses actions de prévention dans le DUERP.
| Effectif de l’entreprise | Obligation | Ce que le CSE reçoit |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | DUERP + liste des actions de prévention dans le DUERP | Pas de CSE |
| 11 à 49 salariés | DUERP + liste des actions de prévention dans le DUERP | La liste des actions lui est présentée (L2312-5) : c’est une information et non une consultation. |
| 50 salariés et plus | DUERP + PAPRIPACT complet | Consultation annuelle sur le programme, avec avis (L2312-27) |
Depuis quand ? Un programme annuel de prévention existait déjà du temps du CHSCT. La loi santé au travail du 2 août 2021 l’a rattaché directement au DUERP et a précisé son contenu, en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Bon à savoir
Dans la fonction publique, un programme du même nom existe, soumis au comité social. Cet article traite du secteur privé et du CSE.
Que doit contenir le PAPRIPACT ?
L’article L4121-3-1 fixe le contenu du programme. Il n’existe pas de modèle officiel : la forme est libre, mais aucun de ces éléments ne peut manquer.
- La liste détaillée des mesures de l’année à venir, y compris la prévention de l’exposition aux facteurs de pénibilité.
- Les moyens humains et matériels : qui pilote la mesure, et comment.
- Des indicateurs de résultat pour chaque mesure : comment son efficacité sera-t-elle mesurée ?
- L’estimation du coût de chaque mesure.
- Un calendrier de mise en œuvre : quand ? dans quels délais ?
Voici à quoi ressemble une ligne complète. C’est ce niveau de détail que le CSE doit retrouver pour chaque action.
| Rubrique | Exemple fictif : risque de chute dans l’entrepôt |
|---|---|
| Risque du DUERP | Chutes de plain-pied, zone de chargement, coté prioritaire |
| Mesure | Remplacer le revêtement de sol glissant du quai 2 |
| Ressources | Pilote : responsable maintenance ; travaux un week-end, zone balisée, intervention d’un prestataire extérieur |
| Indicateur de résultat | Nombre de chutes déclarées sur le quai 2, comparé à l’année précédente |
| Coût estimé | Montant du devis retenu, inscrit au budget |
| Calendrier | Travaux au 2e trimestre, bilan en fin d’année |
Recevez notre modèle de PAPRIPACT
Un classeur Excel prêt à remplir : chaque colonne correspond à une exigence du Code du travail, avec le calendrier, la synthèse et l’annexe des mesures non réalisées. Réservé aux élus et aux entreprises, envoyé après vérification de votre demande.
PAPRIPACT et DUERP : quelle différence ?
Le DUERP est le diagnostic, le PAPRIPACT est le plan de traitement. L’un ne va pas sans l’autre : un PAPRIPACT dont les actions ne correspondent à aucun risque du DUERP est un signal d’alerte.
| DUERP | PAPRIPACT | |
|---|---|---|
| Rôle | Recenser et évaluer les risques, unité de travail par unité de travail | Planifier les actions de l’année contre ces risques |
| Qui | Toutes les entreprises dès 1 salarié | Entreprises d’au moins 50 salariés |
| Contenu | Inventaire des risques et leur évaluation | Mesures, ressources, indicateurs, coûts, calendrier |
| Mise à jour | Au moins une fois par an dès 11 salariés, et à chaque changement important | Chaque année |
| Rôle du CSE | Consulté sur le DUERP et ses mises à jour (L4121-3) | Consulté chaque année sur le programme (L2312-27) |
| Conservation | 40 ans, toutes versions (R4121-4) | – |
Le rôle du CSE : la consultation annuelle étape par étape
Le PAPRIPACT est présenté au CSE dans la consultation annuelle sur la politique sociale, avec le rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (L2312-27). Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la CSSCT prépare souvent ce travail, mais seul le CSE rend l’avis.
- L’employeur transmet les documents : le rapport annuel (bilan de l’année écoulée) et le PAPRIPACT de l’année à venir, via la BDESE.
- Les élus analysent : comparaison avec le DUERP, bilan des actions de l’an passé, travail en CSSCT s’il y en a une.
- Le CSE peut se faire aider : la consultation sur le PAPRIPACT ayant lieu dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale, le CSE peut désigner un expert-comptable pour cette consultation, pris en charge par l’employeur (L2315-91 et L2315-80). L’expert-comptable, incompétent en la matière, travaille alors en collaboration avec un expert en santé et sécurité tel que SEDAFOR.
- La consultation peut avoir lieu séparément de la consultation sur la politique sociale, au choix de l’employeur. Le CSE rend alors un avis distinct des autres thèmes de cette consultation annuelle obligatoire (L2312-26).
- En séance plénière : le CSE peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires. L’employeur répond aux préconisations du CSE, qui peut alors rendre un avis positif ou négatif motivé.
- L’employeur rend des comptes : l’année suivante, il doit expliquer par écrit, en annexe du rapport annuel, pourquoi des mesures prévues au PAPRIPACT n’ont pas été mises en œuvre, ou pourquoi des mesures proposées par le CSE lors de la consultation n’ont pas été exécutées.
Attention au délai
À défaut d’accord, le CSE a 1 mois pour rendre son avis (2 mois s’il a désigné un expert). Passé ce délai, il est réputé avoir rendu un avis négatif (R2312-6), sans avoir pu faire valoir ses propositions.
Un détail donne du poids à l’avis : le procès-verbal de cette réunion est joint à toute demande de l’employeur pour obtenir des marchés publics, des subventions ou des aides publiques. Un avis argumenté et bien rédigé sera donc lu bien au-delà de l’entreprise.
Comment analyser le PAPRIPACT : la grille de lecture des élus
Avant la réunion, posez ces 9 questions au document. Chaque « non » est un point à inscrire dans l’avis du CSE.
Que risque l’employeur sans PAPRIPACT ?
Ne pas présenter le PAPRIPACT au CSE peut constituer un délit d’entrave à son fonctionnement, puni d’une amende de 7 500 € (article L2317-1). Surtout, en cas d’accident du travail, l’absence de plan d’action pèse contre l’employeur, tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés.
Si le programme n’est pas présenté, le CSE peut le réclamer par écrit, l’inscrire à l’ordre du jour, puis saisir l’inspection du travail.
Les erreurs les plus fréquentes
- Rendre un avis sans l’argumenter. Un simple « avis défavorable » ne dit pas à l’employeur ce qu’il doit changer. Listez les mesures demandées.
- Analyser le PAPRIPACT sans le DUERP. On ne peut pas juger un plan d’action sans le diagnostic qui le justifie : demandez les deux.
- Laisser passer le délai. Au bout d’un mois sans avis, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif, sans ses propositions.
- Oublier le bilan de l’année précédente. C’est le seul moment où l’employeur doit justifier les actions non faites.
- Accepter un programme sans coûts ni dates. Sans ces deux éléments, le PAPRIPACT n’est pas conforme à la loi.
Questions fréquentes sur le PAPRIPACT
Qu’est-ce que le PAPRIPACT ?
C’est le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail : le plan d’action que l’employeur tire du DUERP pour l’année à venir.
Le PAPRIPACT est-il obligatoire ?
Oui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L4121-3-1 du Code du travail). En dessous, les actions de prévention sont inscrites dans le DUERP.
Quelle est la différence entre le DUERP et le PAPRIPACT ?
Le DUERP recense et évalue les risques ; le PAPRIPACT planifie les actions de l’année pour les réduire, avec leurs coûts, indicateurs et calendrier.
Depuis quand le PAPRIPACT est-il obligatoire ?
Le programme annuel existait déjà avec le CHSCT. Depuis le 31 mars 2022 (loi santé au travail du 2 août 2021), il découle directement du DUERP et son contenu est défini par la loi.
Comment rédiger un PAPRIPACT ?
Il n’y a pas de modèle officiel. Pour chaque risque prioritaire du DUERP, indiquez la mesure, ses conditions d’exécution, un indicateur de résultat, son coût, les ressources mobilisées et une échéance. La rédaction revient à l’employeur, le CSE donne son avis.
Quel article du Code du travail encadre le PAPRIPACT ?
L’article L4121-3-1 fixe son contenu, l’article L2312-27 organise la consultation du CSE.
Formation
Votre CSE va être consulté sur le PAPRIPACT ?
SEDAFOR forme les élus du CSE et les membres de la CSSCT à lire le DUERP et le PAPRIPACT de leur entreprise et à rédiger un avis argumenté.
- 2 jours d’ateliers sur vos propres documents
- Un avis du CSE argumenté et rédigé
- Organisme certifié Qualiopi
- Durée
- 2 jours (14h)



